ABALONE PRONE L'INTEGRATION DE TOUS AU SEIN DE SA TRIBU, ET EN AUCUN CAS UN HANDICAP NE DOIT ETRE UN FREIN AU TRAVAIL ET A L'EPANOUISSEMENT PROFESSIONNEL!

 

 

Qu'est-ce que la Loi du 11 Février 2005?

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

La loi handicap affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs. Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics.

Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l’employeur peut être compensé par des aides.

Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées.

La législation concernant les obligations d'emploi de travailleurs handicapés évolue. La plupart des dispositions de la loi du 11 février 2005 entrées en vigueur le 1^er janvier 2006 entraînant :  

 

→  une majoration de la contribution Agefiph* pour les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. La loi maintient l'obligation de travailleurs handicapés à 6 % de l'effectif pour les entreprises occupant au moins 20 salariés. La contribution passerait ainsi à 600 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé.  

 

→ une simplification du décompte de l'effectif et des bénéficiaires (1 = 1). Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi comptera désormais pour une unité s'il a été présent 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois.

 

L'intérim est un moyen de remplir vos obligations légales envers les travailleurs handicapés. En effet, dans le décompte des 6 %, un collaborateur intérimaire travailleur handicapé est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l'entreprise alors que les salariés travailleurs handicapés en CDD ne sont eux comptabilisés dans l'effectif qu'au delà de six mois de présence dans l'entreprise.